Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?

Vérifié le 06 Sep 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.

Nous contacter

account_balance

Guide des démarches

info

Comptes-rendus

assignment

Vos élus

account_circle

Menus cantine

local_dining